Conditions Générales de Vente

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1-1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l’IFTEC réalise une prestation pour le compte de ses Clients. L’ensemble de ces prestations est présenté sur le site internet de l’IFTEC (www.iftec.fr).

1-2 Sauf négociation ou contrat cadre préalable, le Client qui contracte avec l’IFTEC reconnait avoir une parfaite connaissance des CGV et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’IFTEC, même dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.

 

2 – DEFINITIONS

2-1 « Client » désigne toute personne physique ou morale pour laquelle l’IFTEC réalise une prestation (Formation Professionnelle, Vente de Standards IPC, Travaux de Laboratoire).

2-2 « Devis » désigne le document émis par l’IFTEC, décrivant les conditions particulières relatives à la vente de prestations et auquel les présentes CGV sont attachées. 

2-3 « Documentation » désigne tous supports papiers ou numériques IFTEC remis au Client.

2-4 « Formation » désigne toute formation entrant dans le champ d’application de l’article L6313-1 du Code du Travail, réalisée par l’IFTEC pour le compte d’un Client, quelle que soit la méthodologie usitée (présentiel ou à distance).

2-5 « Formation inter-entreprise » désigne toute formation se déroulant dans les locaux de l’IFTEC ou de ses partenaires, ouverte à des stagiaires de différentes entreprises clientes.

2-6 « Formation intra-entreprise » désigne toute formation se déroulant dans les locaux du Client (ou dans les locaux de l’IFTEC pour bénéficier de ses matériels), réservée à ses salariés.

2-7 « IFTEC » désigne la société IFTEC, SAS enregistrée au RCS de Nanterre, sous le numéro 324 047 174. L’IFTEC est un organisme de formation enregistré auprès de la DRIEETS d’Ile de France sous le numéro d’activité 11 92 00 210 92.

2-8 « IPC » désigne l’association américaine propriétaire des Certifications IPC dispensées par l’IFTEC, qui détient les droits de propriété intellectuelle sur toute documentation utilisée en Certification et sur les Standards IPC vendus par l’IFTEC. L’IFTEC est « Accredited Training Partner » de l’IPC et distributeur autorisé des produits IPC.

2-9 « Produits IPC » désigne tout document ou matériel vendu par l’association IPC, par l’intermédiaire de l’IFTEC.

2-10 « Stagiaire » désigne toute personne physique désignée par le Client, et participant à une Formation.

2-11 « Travaux d’expertise » désigne les prestations de service (analyses et tests sur cartes et composants électroniques) réalisées dans le laboratoire de Bourg la Reine.

 

3 – INSCRIPTION EN FORMATION

 3-1 Une inscription en formation inter-entreprise doit être effectuée sur retour du dossier d’inscription dûment complété et signé (inscription en ligne ou sur retour du formulaire par mail, questionnaire d’autoévaluation des prérequis dans le cas d’une Certification IPC).

L’IFTEC confirme l’inscription qui devient définitive, dans la limite des places disponibles et du quota minimum.

 3-2 Une Formation intra-entreprises sera confirmée sur retour du devis signé (et des questionnaires d’autoévaluation des prérequis dans le cas d’une Certification IPC), précisant la semaine choisie par le Client.

 3-3 L’IFTEC adresse une convention de formation professionnelle et une convocation du Stagiaire, accompagnées des annexes (programme de la Formation, plan d’accès / liste d’hôtels, règlement intérieur). Le Client s’engage à retourner la convention de formation signée dans les plus brefs délais, avant le démarrage de la Formation.

3-4 Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

 

4 – MODALITES DES FORMATIONS

4-1 Les formations sont assurées sur la base de programmes standards élaborés par l’IFTEC (ou par l’IPC dans le cas d’une Certification IPC). Ces programmes peuvent être ajustés pour les Formations intra-entreprises, sous réserve du maintien d’une cohérence pédagogique laissée à l’appréciation du Directeur Technique ou de l’animateur.

4-2 Les formations sont dispensées sur une base horaire de 7h par jour, et démarrent par défaut à 8h30. Pour une Formation intra-entreprise, toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un accord préalable entre l’IFTEC et le Client. 

4-3 Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur. Le règlement intérieur est systématiquement remis au Client et fait partie intégrante de la convention de formation. Le Client s’engage à transmettre le règlement intérieur à son ou ses Stagiaires. 

4-4 L’IFTEC met à disposition des Stagiaires une documentation en adéquation avec la Formation suivie. L’IFTEC n’est pas tenu de mettre à jour cette Documentation postérieurement à la Formation.

 4-5 A l’issue de la Formation, l’IFTEC adresse au Client : la feuille d’émargements signée par le Stagiaire, son attestation de stage (ou certificat de réalisation) et la facture (si elle n’a pas déjà été adressée avant la formation, conformément à la clause 8-2).

  

5 – CONDITIONS D’ANNULATION, REPORT, ABANDON DES FORMATIONS

5-1 Dans le cas d’une annulation / d’un report / d’un abandon d’une inscription inter-entreprise, il sera facturé au Client, au titre d’une indemnité de dédommagement :

• 25 % du coût total de la Formation en cas d’annulation / report dans les dix (10) jours ouvrés précédant le début de la Formation ;
• 50 % du coût total de la Formation en cas d’annulation / report dans les cinq (5) jours ouvrés précédant le début de la Formation ;
• 100 % du coût total de la Formation en cas d’absence constatée du Stagiaire au début de la Formation, ou d’abandon en cours de Formation.

5-2 Dans le cas d’une annulation / d’un report d’une Formation intra-entreprise, il sera facturé au Client, au titre d’une indemnité de dédommagement :

• 25 % du coût total de la Formation en cas d’annulation / report dans le mois précédant le début de la Formation ;
• 50 % du coût total de la Formation en cas d’annulation / report dans les dix (10) jours ouvrés précédant le début de la Formation ;
• 100 % du coût total de la Formation en cas d’annulation / report dans les cinq (5) jours ouvrés précédant le début de la Formation.

5-3 Le Client dispose de la possibilité de modifier sans frais l’identité des Stagiaires jusqu’à deux (2) jours ouvrés avant le début d’une Formation inter-entreprise, sous réserve d’en avoir informé au préalable l’IFTEC (et son organisme financeur le cas échéant) par écrit, et de s’être assuré que le Stagiaire remplaçant dispose des prérequis nécessaires. A défaut du respect de ce délai ou en cas de prérequis minimums non atteints, cette demande de modification est considérée comme une annulation au sens de l’article 5-1.

5-4 Sauf cas de force majeure visés dans la clause 5-6, toute Formation commencée est due en totalité.

5-5 Pour toute annulation (ou report / abandon) relative à une Formation financée par un organisme financeur, l’indemnité de dédommagement due est à la charge exclusive du Client.

5-6 Si le Stagiaire est empêché définitivement de suivre la Formation suite à une cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Client n’est pas tenu de payer l’indemnité de dédommagement, sous réserve qu’il apporte la preuve du cas de force majeure.

5-7 Annulation du fait de l’IFTEC : l’IFTEC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une Formation en cas d’indisponibilité du formateur, en cas d’indisponibilité de salle de Formation (du fait d’intempéries par exemple), ou si l’effectif minimum n’est pas atteint. Dans ce cas, l’IFTEC informe le Client dans les plus brefs délais. Il lui est proposé un report sur les Formations ultérieures. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, du fait de l’annulation ou d’un report d’une Formation par l’IFTEC.

 

6 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS

6-1 En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de Formation par un organisme financeur (OPCO, etc.), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant l’entrée en Formation du/des Stagiaire(s). Cette demande doit être explicitement indiquée sur le formulaire d’inscription inter-entreprise ou le devis de Formation intra-entreprise, accompagnée des coordonnées de l’organisme. L’accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la Formation.

6-2 Tout reliquat (prise en charge partielle, frais non pris en charge, etc.) sera directement facturé au Client.

6-3 Dans le cas où l’accord de prise en charge n’est pas transmis avant le début de la Formation, l’IFTEC se réserve le droit de demander au Client un chèque de dépôt de garantie, équivalent à la totalité du montant de la Formation. En cas de refus, l’accès à la Formation sera refusé.

6-4 En cas de non-paiement par l’organisme financeur dans les soixante (60) jours à date de facture, l’IFTEC se réserve le droit de refacturer l’intégralité du coût de la Formation, éventuellement majoré de pénalités de retard, au Client bénéficiaire de la Formation. Cette facture est payable dans les conditions de l’article 8.

 

7 – PRIX DE VENTE

7-1 Le prix des prestations (Formations, vente de Produits IPC, Travaux d’expertise) sont indiqués en euros, hors taxes et majorés des taux de TVA en vigueur, sur les programmes de Formations, les conventions de Formation professionnelles, les devis de vente de Produits IPC et de Travaux d’expertise. Le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé aux taux et modalités prescrits pas la législation applicable.

7-2 Le prix des prestations (Formations, vente de Produits IPC, Travaux d’expertise) fait l’objet d’une actualisation régulière. Toute commande passée après les dates de validité indiquées sur les documents contractuels de l’IFTEC ne pourra être traitée et devra être modifiée en conséquence.

7-3 Tous les droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

7-4 Seules les prestations prévues à l’article 261 du Code Général des Impôts bénéficient de l’exonération de la TVA.

7-5 Réduction du prix des Formations : une réduction peut être appliquée sur certaines Formations, en fonction du chiffre d’affaire réalisé avec le Client sur l’année antérieure, et sous réserve d’absence de litige avec le Client.

7-6 Réduction du prix des Travaux d’expertise : une réduction peut être appliquée en fonction de la quantité commandée, et sous réserve d’absence de litige avec le Client.

7-7 Réduction du prix des Produits IPC : les prix des Produits IPC sont de la seule responsabilité de l’IPC

 

8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8-1 Sauf disposition contraire (accord Client – IFTEC), toute prestation (Formations, vente de Produits IPC, Travaux d’expertise) est payable à trente (30) jours, par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé ou de paiement au comptant. 

8-2 Dans le cas où la solvabilité financière du Client ne présenterait pas des ratios suffisants, l’IFTEC se réserve de droit de demander un règlement total et anticipé de la prestation, avant sa mise en œuvre.

8-3 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. En outre, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes. 

8-4 En cas de retard de paiement, l’IFTEC se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement des dettes, sans engager sa responsabilité, et sans que le Client ne puisse bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

8-5 Sauf accord écrit de l’IFTEC, le Client s’engage à ne pas retenir, déduire ou compenser un paiement de factures dues ou à devoir, avec toute dette existante ou à venir de quelque nature que ce soit, sans que l’IFTEC n’ait été en mesure d’en contrôler la réalité. Toute somme retenue, déduite ou compensée par le Client allant à l’encontre de la présente clause n’aura pas pour effet d’éteindre sa dette vis-à-vis de l’IFTEC. Le Client s’engage donc à rembourser l’IFTEC immédiatement et dès sa première demande les sommes retenues, déduites ou compensées allant à l’encontre de la présente clause.

8-6 Toute prestation exécutée postérieurement à la date du prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client implique automatiquement un paiement d’avance des prestations.

 

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 9-1 L’IFTEC est titulaire ou détient les droits d’exploitation des droits de propriété (notamment droits d’auteur) relatif à la Documentation des Formations, y compris la Documentation numérique. L’IFTEC accorde un droit d’utilisation de la Documentation aux bénéfices des seuls stagiaires pour leurs besoins personnels et à l’exception de toute exploitation. Ces droits sont non exclusifs, incessibles non transmissibles et valables dans le pays où le Client et ses Stagiaires ont leur activité principale pour la durée des droits propres à la documentation.

9-2 L’exploitation, la reproduction (copie, capture audio ou vidéo), l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des documents IFTEC (y compris son logo) sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

9-3 Le Client s’engage à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à l’IFTEC, en cédant ou en communiquant à des tiers, les documents IFTEC, de quelque nature que ce soit.

9-4 Le Client s’engage à indemniser et à garantir à l’IFTEC contre toute réclamation d’un tiers en cas d’inexécution des dispositions ci-avant.

 

10 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT

10-1 Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la prestation (Formations, vente de Produits IPC, Travaux d’expertise) et de sa mise en œuvre.

10-2 Les prestations de Formations sont fournies dans le cadre d’une obligation générale de moyens. La réussite à ces Formations dépend de l’assiduité et des aptitudes propres aux Stagiaires, évaluées au préalable par le Client. Notamment, la responsabilité de l’IFTEC ne pourra être recherchée pour l’usage que pourrait faire le Client des Formations. L’IFTEC ne consent aucune garantie au Client ou aux Stagiaires, à l’exception des garanties d’ordre public.

10-3 L’IFTEC ne peut être tenu responsable à l’égard du Client pour tout dommage indirect, et notamment, pour toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

10-4 L’IFTEC ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution d’une prestation dus à une cause indépendante de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à un cas de force majeure, au fait du Client, à un incendie, au gel prolongé, aux inondations, à une restriction de quarantaine, à une pandémie, aux guerres, à une pénurie de main d’œuvre, de matière première ou de moyens de production, à une grève ou un conflit social suivi(e) par un ou plusieurs salariés n’appartenant pas à l’effectif de l’IFTEC, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de l’IFTEC.

10-5 Si l’IFTEC n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations par suite de l’un des évènements énumérés à la clause 10-4, l’IFTEC s’engage à informer sans délai et par écrit le Client de la survenance de cet événement, en précisant la cause et la durée probable de toute exécution tardive ou inexécution de ses obligations en résultant.

10-6 La responsabilité de l’IFTEC, pour les dommages directs, est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommages corporels.

 

11 – DONNEES PERSONNELLES

11-1 Toute demande de prestation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande par mail (iftec@iftec.fr) ou à l’adresse suivante : Institut IFTEC, 33 rue Ravon, 92340 Bourg la Reine. L’ensemble des informations demandées au Client est nécessaire au traitement de la demande du Client et de la réalisation de la prestation. L’IFTEC peut utiliser ces informations pour réaliser des enquêtes de satisfaction auprès du Client.

11-2 Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’IFTEC pour les finalités mentionnées dans la clause 11-1. Ces données sont accessibles pendant cinq (5) ans, à partir de la fin / de la livraison de la prestation.

11-3 Conformément aux règlementations en vigueur, et en particulier à la loi N°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement N°2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement sur la protection des données personnelles » (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité (titre d’identité valide signé) et l’adresse du requérant peut être envoyée à l’IFTEC, aux adresses mentionnées dans la clause 11-1. La réponse sera adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

11-4 Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données le concernant, et auxquelles il a accès.

 

12 – DISPOSITIONS GENERALES – LITIGES

12-1 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

12-2 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

12-3 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Nanterre, quel que soit le lien d’exécution de la prestation, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel de garantie.